Vos droits sur vos données

1. Vos droits

Selon le traitement concerné et sa base légale, vous pouvez demander :

• l’accès aux données qui vous concernent et une copie de celles-ci ;
• la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
• l’effacement de données lorsque les conditions sont réunies ;
• la limitation temporaire d’un traitement ;
• l’opposition à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
• la portabilité des données fournies lorsque ce droit s’applique.

RHédige ne prend aucune décision produisant des effets juridiques sur une personne et ne réalise pas de profilage automatisé. Le moteur prépare un document à partir des réponses fournies ; la décision et la validation restent humaines.

2. Actions déjà disponibles dans votre compte

• Consulter, renommer et télécharger vos documents.
• Modifier les coordonnées de votre fiche entreprise.
• Supprimer un document de votre bibliothèque ; son contenu est alors effacé et seul un enregistrement minimal de quota subsiste temporairement.

3. Exercer un droit ou supprimer le compte

La suppression complète est disponible dans « Mon compte ». Après la double confirmation, RHédige efface les documents, la fiche entreprise, la formule associée et l’identité de connexion Supabase. Cette action est irréversible.

Un canal de contact dédié aux autres demandes sera ajouté avant l’ouverture publique. Le délai de réponse et la vérification d’identité seront appliqués conformément au RGPD.

À compléter avant ouverture publique : adresse e-mail RGPD et identité du responsable du traitement

Cette limitation est l’une des raisons pour lesquelles le service reste une bêta privée utilisant uniquement des données fictives.

4. Si vos données figurent dans un document RH

Si un employeur ou un recruteur a saisi vos données dans RHédige, adressez d’abord votre demande à cette entreprise : elle détermine l’usage des données et agit en principe comme responsable du traitement. RHédige l’assistera dans la mesure prévue par le futur accord de sous-traitance.

5. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté le responsable du traitement, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.